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Juridique
Mon enfant est victime de cybermalveillance : comment signaler et protéger ?
L’acte de cybermalveillance est de nature variable et peut viser aussi bien un cyberharcèlement qu’une tentative d’extorsion ou une annonce de suicide.
Loi Enfants Influenceurs : le guide complet pour les parents
Saviez-vous que 53 % des parents français partagent régulièrement des photos ou vidéos de leurs enfants sur Internet ?
Le deepfake dans la loi du 21 mai 2024
Le deepfake est une manifestation bien connue de l’IA aujourd’hui. Il consiste à créer un contenu numérique, principalement à partir d’images, vidéos ou propos d’une personne qui peut être absolument étrangère à la situation.
Pornographie & protection des enfants : l’hypocrisie des tubes pornographiques
Le 6 septembre 2022 se tenait au TJ de Paris l’audience relative à notre saisine de l’ARCOM aux côtés du Cofrade et de l’Unaf : décryptage.
Loi sur les enfants influenceurs : décryptage par le député Bruno Studer
Comment réguler le travail des enfants influenceurs sur les réseaux ? Depuis 2020 une loi existe désormais, interview du Député Bruno Studer à l’origine de cette évolution qui nous précise le pourquoi du comment.
Épisode 2 : Travail, droit à l’oubli… tout ce qu’il faut savoir sur la loi.
Droit à l’oubli pour les enfants influenceurs ? Oui ! Cette loi encadrant l’exploitation commerciale de l’image des enfants considère désormais leur activité comme un travail.
Épisode 3 : Quand la loi s’applique-t-elle ?
Quand s’applique la loi influenceur ? Elle concerne les vidéos d’enfants de moins de 16 ans dont l’activité est assimilée à du travail.
Épisode 4 : Être en règle en 3 étapes.
Comment respecter la loi enfant influenceur ? Pour exercer votre activité en toute légalité, il y a trois grandes règles à suivre. La première : créer une entreprise et la déclarer sur le guichet unique des formalités. Un contrat de travail avec l’enfant permet de vous protéger en cas de contrôle !
Épisode 5 : Obtenir un agrément avant de publier
L’obtention de l’agrément est le point crucial de la loi visant à protéger l’exploitation commerciale de l’image des mineurs. Vous devez obtenir une autorisation individuelle de la DDETS qui veille à la santé physique et psychique de l’enfant. Le consentement est nécessaire si l’enfant a plus de 13 ans !
Épisode 6 : Obligations financières des parents.
Loi enfants influenceurs, les bligations financières des parents : Que faire des revenus de l’enfant influenceur ? C’est la Règle n°3 ! Une partie significative des gains (le pécule) doit être placée à la Caisse des dépôts et consignations. Ces fonds sont conservés en toute sécurité jusqu’à la majorité de l’enfant
Épisode 7 : Sanctions en cas de non respect de la loi.
Sanctions Loi Enfants Influenceur : Que risquent les responsables légaux en cas de non-respect de la loi ? Diffuser sans agrément préalable, c’est risquer jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 € d’amende ! Découvrez le récapitulatif des 3 étapes clés (entreprise, agrément DDETS, pécule CDC) à suivre pour être en toute légalité.
Protéger les données personnelles de mon enfant, ça veut dire quoi exactement ?
La protection des données et de la vie privée sur internet, on en entend souvent parler, surtout depuis le mois de mai avec le nouveau règlement RGDP*. Mais pourquoi est-ce si important ?