Le Parlement a définitivement adopté le mardi 6 octobre dernier une proposition de loi fixant un cadre à l’exploitation commerciale de l’image des enfants de moins de 16 ans.
Ils sont nombreux dans des vidéos disponibles sur les réseaux sociaux, comme Instagram, TikTok ou YouTube. Les enfants de moins de 16 ans vont bénéficier d’une protection de l’exploitation commerciale de leur image sur ces plateformes, d’après une proposition de loi adoptée définitivement par le Parlement le mardi 6 octobre dernier.
Tests de produits, déballages de jouets, tutoriels… Futiles ou pédagogiques, les vidéos, diffusées par des chaînes suivies pour certaines par des millions d’abonnés, peuvent être à l’origine d’importants revenus pour des familles. Certains parents d’enfants influenceurs ont mis en place un dispositif de publication fréquente de vidéos, à l’image de la mère incarnée par la comédienne Blanche Gardin dans le film à sketches Selfie, une satire sur la présence envahissante du numérique dans la vie privée, sortie en début d’année 2020 au cinéma.
Des revenus pouvant atteindre 150 000 € par mois
« Pour les chaînes qui cumulent le plus d’abonnés et de vues […], les revenus peuvent aller jusqu’à 150 000 € par mois, uniquement en terme de monétisation », a expliqué à LCI Thomas Rohmer, président de l’Observatoire de la parentalité et de l’éducation numérique, il y a quelques mois.
Outre la monétisation, soit les sommes versées par les plateformes pour les vidéos qui cumulent un certain nombre de vues, les partenariats noués avec des marques permettent d’engranger des sommes d’argent.
Mickaël, le père qui a lancé la chaîne Studio Bubble Tea (1,56 millions d’abonnés), affirmait en juillet 2018 au Figaro dégager un chiffre d’affaires mensuel compris entre 10 000 et 50 000 € par mois. Cet homme, qui a quitté son emploi pour se consacrer à cette activité, s’est récemment plaint auprès du quotidien d’une chute de 80 % de ses « revenus publicitaires », en raison du blocage depuis le 6 janvier 2020 des publicités ciblées sur les enfants de moins de 13 ans par YouTube.
« Travail dissimulé »
Les revenus des vidéos « sont perçus directement par les titulaires des chaînes et, généralement, les parents », rappellaient dans leur exposé des motifs les députés qui ont présenté la proposition de loi en première lecture à l’Assemblée nationale, en février dernier.
« Dès lors qu’une rémunération, un lieu de subordination et une prestation de travail sont clairement établis, il apparaît […] que ces activités sortent du strict cadre du loisir et peuvent être analysées comme du travail déguisé », expliquaient encore les élus.
Autorisation auprès du préfet
Cette nouvelle loi prévoit donc de faire bénéficier les enfants apparaissant dans les vidéos du régime d’autorisation individuelle préalable auprès du préfet, obligatoire dans le secteur du spectacle, où il s’applique par exemple aux enfants acteurs.
Selon le texte, le régime concernera les enfants dont l’image est utilisée pour une diffusion sur un service de média audiovisuel à la demande et tous ceux dont l’activité relève d’une relation de travail.
Du fait de la mise en œuvre de ce régime, les parents des enfants vont certes percevoir une partie de leur rémunération, mais la majeure partie des revenus seront versés et bloqués à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), qui gérera les sommes jusqu’à ce que l’enfant atteigne 18 ans. À sa majorité, l’enfant pourra donc obtenir le déblocage des fonds.
Déclaration par les plateformes
Pour les enfants non couverts par le régime d’autorisation, les plateformes devront déclarer à l’administration lorsqu’un certain seuil de durée, de nombre de contenus ou de revenus perçus est atteint. Un décret doit fixer ces planchers. Une partie des revenus reviendront aux enfants à leur majorité.
Une possibilité de demander la suppression d’une vidéo
Les députés s’inquiètent pour « le développement psychique » des enfants figurant dans les vidéos et soulignent « les risques d’un cyber-harcèlement, phénomène courant sur les plateformes de partage de vidéo », selon l’exposé des motifs de la proposition de loi désormais adoptée.
Pour limiter ces dangers, la proposition de loi accorde un droit à l’effacement au profit des petits influenceurs. Un enfant a été filmé dans une vidéo diffusée en ligne ? Qu’il soit majeur ou mineur, il pourra demander à la plateforme de « faire cesser dans les meilleurs délais la diffusion ». Le texte ne précise cependant pas quels moyens utiliser pour transmettre cette demande (envoi d’un courriel, d’une lettre, etc.).
Votre droit à l’oubli sur Google est limité.