L’obtention de l’agrément est le point crucial de la loi visant à protéger l’exploitation commerciale de l’image des mineurs. Vous devez obtenir une autorisation individuelle de la DDETS qui veille à la santé physique et psychique de l’enfant. Le consentement est nécessaire si l’enfant a plus de 13 ans !
Nous avons précédemment abordé la création d’entreprise et la déclaration de votre activité. Aujourd’hui, nous détaillons le point numéro 2 : l’obtention de l’agrément.
Avant qu’un enfant ne participe à une vidéo à des fins commerciales, les adultes (notamment les parents) doivent demander une autorisation individuelle auprès de la DDETS (Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités). La DDETS est l’organisme chargé de veiller à la protection des enfants dans le cadre de leur activité en ligne.
Cette demande est examinée par une commission individuelle qui s’assure que la nature des vidéos, leurs conditions de réalisation et de mise en ligne respectent la santé physique et psychique de l’enfant. La loi a été spécifiquement conçue pour protéger les enfants de toutes formes d’abus et de dérive. De plus, si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire pour l’obtention de l’agrément. Une fois validé, le préfet du département délivre un agrément annuel. Attention : cet agrément peut être retiré ou suspendu à tout moment si la santé physique ou psychique de l’enfant est menacée.
Dans le prochain épisode, nous aborderons la question financière : l’encadrement de la rémunération de l’enfant !