Sanctions Loi Enfants Influenceur : Que risquent les responsables légaux en cas de non-respect de la loi ? Diffuser sans agrément préalable, c’est risquer jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 € d’amende ! Découvrez le récapitulatif des 3 étapes clés (entreprise, agrément DDETS, pécule CDC) à suivre pour être en toute légalité.
Ceci est le dernier épisode de notre saga sur la loi visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image des enfants en ligne. Nous abordons la partie la plus sérieuse : les sanctions.
En cas de non-respect, les responsables légaux des enfants impliqués encourent des peines importantes. Si une ou plusieurs vidéos à but lucratif sont diffusées sans l’agrément préalable délivré par la DDETS, vous encourez jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 € d’amende. Si vous ne respectez pas les obligations financières (le placement du pécule) auprès de la Caisse des dépôts et consignations, l’amende encourue peut aller jusqu’à 3 750 €.
Pour résumer la loi, si vous êtes le responsable légal d’un mineur de moins de 16 ans et que vous cherchez à tirer profit de ses vidéos en toute légalité, vous devez :
- Créer votre entreprise.
- Obtenir un agrément délivré par la DDETS.
- Placer le pécule de l’enfant à la Caisse des dépôts et des consignations.
Pour mieux comprendre ces trois étapes et vous assurer de la conformité légale, n’hésitez pas à revoir les épisodes précédents !