Obligations financières : Que faire des revenus de l’enfant influenceur ? C’est la Règle n°3 ! Une partie significative des gains (le pécule) doit être placée à la Caisse des dépôts et consignations. Ces fonds sont conservés en toute sécurité jusqu’à la majorité de l’enfant.
Nous avons passé en revue les deux premiers points cruciaux de la loi : monter une entreprise et déclarer l’activité, puis obtenir l’agrément. Cet épisode détaille le troisième point : les obligations financières.
Si votre agrément vous est délivré, il est transmis non seulement aux responsables légaux mais également à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Une partie des revenus perçus grâce aux vidéos, appelée le pécule, doit obligatoirement être placée à la Caisse des dépôts. Ce pécule représente une part significative des gains de l’enfant. Ce mécanisme garantit que les fonds sont protégés et conservés en toute sécurité jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge adulte (sa majorité ou son émancipation). Cela assure la disponibilité de ces fonds pour l’enfant au moment de sa transition vers la vie adulte.
Pour connaître les sanctions encourues en cas de non-respect de la loi, rendez-vous au prochain et dernier épisode !